L’exploitation d’une propriété par sa mise en location, peut s’effectuer soit en qualité de personne physique à titre individuel, soit par le biais d’une entreprise – personne morale.
Les différences entre ces deux types d’activité, sont nombreuses, et concernent :
- La nature de l’activité autorisée par la réglementation applicable,
- les procédures déclaratives et comptables,
- les obligations fiscales, ainsi que
- les taux d’imposition.
En tant qu’entreprise
- Des factures sont obligatoirement émises au titre d’une prestation de service;
- L’imposition concerne le bénéfice net;
- Les dépenses effectuées pour le bien immobilier concerné, sont déduites du revenu imposable;
- La TVA des dépenses relatives au bien immobilier concerné, sont déduites de la TVA due;
- L’entreprise est redevable de la TVA perçue auprès des consommateurs;
- L’entreprise est redevable de la taxe de séjour 0,50 € par chambre et par nuit;
- Le coût de gestion est moyen à élevé.
En tant que personne physique
- Le seul service compatible avec ce mode d’exercice est la prestation de la literie;
- La location est limitée à 12.000 € ou à 60 jours d’année civile;
- Obligation de la déclaration mensuelle, des réservations: du mois courant et jusqu’au 20ème jour du mois suivant;
- Imposition des loyers nets perçus aux taux de 15 % ;
- Le TVA des dépenses effectuées pour le bien immobilier concerné n’est pas déductible de la TVA perçue;
- Les dépenses effectuées pour le bien immobilier concerné ne sont pas déductibles du revenu imposable;
- Pas d’émission de factures;
- Le coût de gestion est faible.
Ainsi, le mode d’exercice dépendra de la réponse aux questions suivantes:
- Les clients bénéficieront-ils d’autres services que de la fourniture de la literie?
- Le bien sera-t-il loué pour une durée supérieure à deux mois?
- Le bénéfice de l’activité sera-t-il supérieur à 12.000 € ?
Si la réponse est oui pour au moins une de ces questions, l’option de la personnalité morale devra être retenue.
Notice
- Le bénéfice est calculé en enlevant du montant brut des recettes, les différents frais de gestion, y compris les taxes.
- Les différentes taxes à prevoir sont: l’impôt sur le revenu 22% + les prélèvements sociaux EFKA 2.000 € par an + la taxe municipale 0.5%
- Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 13% pour le service d’hébergement de nuit, et de 24% pour les autres services (par ex. le petit déjeuner).
- Le coût de gestion comprend l’impôt, les frais de comptabilité et le reste des obligations de l’entreprise.